Avocats

Conformément au Décret Royal espagnol-Loi 4/2000 du 23 juin sur les Mesures Urgentes de Libéralisation du Secteur Immobilier (Real Decreto-Ley 4/2000 de 23 de junio de Medidas Urgentes de Liberalización del Sector Inmobiliario), toute personne a la possibilité, depuis l’an 2000, d’ouvrir une société immobilière et d’exercer la profession d’agent immobilier sans justifier de formation minimum ou de diplômes officiels. De plus, le secteur de la construction a connu un véritable essor ces dernières années, ce qui a provoqué la prolifération massive de sociétés immobilières, dont un grand nombre sans aucune qualification professionnelle. Ces facteurs peuvent mener à des pratiques peu professionnelles, des escroqueries, des fraudes et des commissions absolument abusives.

Avec Cpigestion, vous avez la garantie d’être pris en charge par une équipe de professionnels formée d’avocats spécialisés dans les différents aspects qui entourent le secteur immobilier, tels que les locations (urbaines, rurales, saisonnières, somptueuses, de logements, de locaux commerciaux, avec options d’achat, etc.) ; les achats-ventes ; les cessions ; les inscriptions, les consultations et les droits au Registre de la Propriété ; le droit de l’urbanisme ; les sociétés patrimoniales ; le droit financier et fiscal immobilier (TVA, impôt sur le patrimoine, impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, etc.) ; les expulsions rapides de locataires débiteurs ; le partage des indivisions ; la constitution ou le remboursement de cautions des locations; l’établissement ou le détachement du lien avec les logements de protection officielle, etc. Confiez votre patrimoine à une équipe professionnelle et évitez des ennuis inutiles.

• 1. Services dirigés aux acheteurs de tout type de biens immobiliers
• Préparation et supervision des contrats de vente, des acomptes, des options d’achat, des cessions ou de la construction de maisons de campagne et de bâtiments.
• Vérification de données aux Registres de la Propriété, auprès des autorités fiscales, des Mairies et autres organismes officiels.
• Conseil fiscal.
• Gestion des formalités concernant l’achat de logements, parcelles, locaux ou commerces.
• Demande de certificats de solde aux Administrateurs d’Immeubles.
• Préparation d’actes et commandes à l’étude du notaire.
• Assistance chez le notaire pour résoudre les doutes ou les imprévus de dernière minute (y compris pour signer l’acte en tant que représentant du propriétaire, de l’acheteur ou des deux).
• Liquidation et paiement des impôts et des plus-values.
• Inscriptions au Registre de la Propriété en faveur du propriétaire.

De plus, pour les acheteurs qui ne résident pas en Espagne, nous offrons les services suivants :

• Services d’interprétation et/ou de traduction vers l’anglais, l’allemand ou le français.
• Demande et obtention du NIE (Numéro d’Identification pour les Étrangers en Espagne).
• Obtention du certificat de non-résidence.
• Obtention de certificats bancaires de change.

• 2. Services légaux dirigés aux propriétaires d’immeubles ou de commerces
• Préparation ou supervision de contrats de location, d’achat-vente, de construction ou de cession.
• Réclamation du loyer aux locataires.
• Réclamations aux constructeurs, aux promoteurs et aux compagnies d’assurances en cas de défauts de construction ou pour toute autre raison.
• Conflits de voisinage ou problèmes avec les Syndicats de Copropriétaires.
• Héritages
• Indemnisations : dommages et intérêts, non-respect du contrat ou d’autres raisons.
• Résolution de problèmes concernant des hypothèques ou des saisies.
• Administration de patrimonies.